CGV et mentions légales


Le site ainsi que son contenu sont la responsabilité d'Evogest.

Le design et le développement du site ont été réalisés par ACID-SOLUTIONS, agence de communication et de développement web à Nantes, spécialisée dans la création, la réalisation, la maintenance et l'hébergement de sites internet sur-mesure.

Certaines photographies du site proviennent de banques d'images gratuites et payantes (Deposit Photos, Canva, iStock, Shutterstock).

I - Préambule :

La société Evogest est une société de services informatiques spécialisée dans la vente de solutions informatiques de gestion, de matériel informatique, d’assistance autour des solutions vendues, de services informatiques et toute autre prestation en relation avec l’informatique et les nouvelles technologies.
Elle est sise 122 chemin de la Cavée 78630 Orgeval immatriculée au RCS PARIS sous le numéro 501170468 au capital de 120.000€ Le client représente le bénéficiaire des prestations et des ventes réalisées par Evogest.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des ventes entre Evogest et ses clients.

II - Acceptation :

Le client est réputé avoir pris connaissance des présentes conditions et les avoir dûment acceptées.

III - Commandes :

Les commandes des clients sont issues de devis réalisés par Evogest.
Pour qu’une commande soit validée par Evogest, le devis devra être dûment accepté et signé par le client, et devra être accompagné de son acompte, correspondant à 50 % de la valeur de la commande TTC.
A réception de l’acompte, une facture d’acompte sera adressée par Evogest au client.
Les plannings proposés ne pourront être confirmés qu’après réception de la commande et de son acompte correspondant.
Modification de commandes / annulation de commandes :
Toute modification, report ou annulation d’une commande du client à Evogest, sera analysé par Evogest pour minimiser les impacts financiers et organisationnels pour le client.
En tout état de cause :
Les modifications ne pourront être éventuellement prises en compte que si elles sont signifiées à Evogest avant la date prévue de livraison des produits et/ou de la réalisation des services.
Le matériel commandé ne peut être annulé si Evogest a déjà réceptionné le matériel.
Les prestations annulées ou reportées dans la semaine précédente à leur réalisation seront facturables à 50 % de leur valeur commandée.
Les prestations à moins de 5 jours ouvrés de leur réalisation seront facturées dans leur intégralité.
Toutefois ces facturations seront appliquées uniquement si Evogest n’a pu replacer une autre commande d’un client Evogest.
Les contrats annuels qui auront été mis en place et utilisés durant la phase de mise en route de la commande seront dus pour la première année.
En cas d’annulation de la commande par le client et acceptée par Evogest, pour quelles que raisons que ce soient, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis à Evogest et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

IV - Vente de logiciels/progiciels :


IV.1 - Evogest s’engage à fournir au client, aux conditions générales définies ci-après, les Logiciels/Progiciels, visés au Contrat.


IV.2 - Concession de droit d’utilisation :

Tout Logiciel/Progiciel fourni au titre des présentes reste la propriété de son auteur. Par conséquent, le client n’acquiert qu’un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transmissible des Logiciels/Progiciels figurant sur le devis correspondant. Le droit d’utilisation est lié au nombre de licences utilisateurs souscrites. Tout changement de matériel est subordonné à l’accord exprès d’Evogest. Tout dépassement des limites de la licence nécessitera un rapprochement entre les parties dans le but de formaliser la régularisation devant intervenir. L’éditeur se réserve le droit de corriger les éventuelles anomalies des Logiciels/Progiciels dont il est l’auteur. Le client s’engage au respect de l’article L122-6-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.

IV.3 - Livraison, Installation :

Les Logiciels/Progiciels seront livrés sous forme de codes objets par téléchargement, par courrier ou sur remise des supports en main propre.
Pour la bonne mise en place puis la bonne utilisation des Logiciels/Progiciels, Evogest recommande le recours à une prestation d’installation réalisée par ses soins (sur cotation). Dans le cas où le client procédera sous sa seule responsabilité à l’installation des Logiciels/Progiciels, Evogest ne pourrait être tenu responsable d’un mauvais fonctionnement du Logiciel/Progiciel.

IV.4 - Contraintes liées aux logiciels/progiciels :

Le client est informé que les évolutions législatives peuvent, à tout moment, remettre en cause les fonctionnalités des Logiciels/Progiciels. Evogest, dans la mesure où un contrat de mises à jour l’y engage et dans les conditions prévues par celui-ci, fournira une nouvelle mise à jour satisfaisant aux nouvelles obligations, dès qu’elle sera mise à disposition par l’éditeur. Le client est également informé que l’évolution des technologies et de la demande de sa clientèle peuvent amener l’éditeur à réaliser des mises à jour de ses Logiciels/Progiciels. Il résulte de ce qui précède, que du fait soit des évolutions des technologies, soit des évolutions de la législation, soit des évolutions fonctionnelles nécessaires à la satisfaction de la demande d’un certain nombre d’utilisateurs, soit de l’évolution de l’activité du client, soit du fait de plusieurs de ces évolutions réunies, il pourrait arriver que tout ou partie des matériels du client, dans leur configuration initiale, ne puisse pas supporter une mise à jour des Progiciels et/ou Logiciels. Evogest ne pourra en être tenu pour responsable.

V - VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES :


V.1 - Objet : Evogest s’engage à fournir au client, aux conditions générales définies ci-après, les prestations de services, visées au Contrat.

Le terme « prestations » regroupe les « prestations d’intégration » des Logiciels/Progiciels, à savoir l’installation, le paramétrage, la formation des utilisateurs, les prestations de type « paramétrages avancés » tels que la reprise de données, les interfaces avec des applications tierces, la réalisation d’états spécifiques et modèles d’éditions, la mise en place de fonctions non prévues dans le fonctionnel standard du Logiciel/Progiciel (communément appelé développement spécifique) et toutes autres prestations citées expressément dans le devis.

V.2 - Estimation des prestations nécessaires :

V.2.1 - Sauf disposition clairement précisée dans le contrat, les quantités de prestations sont toujours estimées en nombre de jours. Un jour de prestation étant égal à un jour effectué par un consultant.

V.2.2 - Le nombre de jours de prestations nécessaire est estimé par Evogest de façon prévisionnelle en fonction de son expérience en la matière et à partir des éléments que le client a communiqué à Evogest. Toutefois, Evogest se réserve le droit de réévaluer le nombre de jours de prestations en cas de nouvelles demandes et/ou de difficultés dont Evogest n’est pas responsable.

De manière générale, Evogest ne peut évaluer les éléments suivants :

  • Tout besoin n’ayant pas été clairement évoqué au cours des différentes rencontres ayant précédées la signature de la commande ou par la soumission d’un cahier des charges.
  • Capacité des utilisateurs à l’utilisation de l’outil informatique
  • Acquis du socle de connaissances minimum à la bonne utilisation d’un logiciel/progiciel de gestion par les utilisateurs.
  • Tout autre élément n’ayant pas été porté à sa connaissance ou indépendant de la volonté d’Evogest.

V.2.3 - Les prestations qui ne sont pas expressément prévues dans la liste des prestations listées à la commande pourront éventuellement être assurées par Evogest au titre de prestations complémentaires. Ces prestations seront facturées en sus selon le tarif en vigueur.

V.3 - Obligations du client : Le client s’engage de bonne foi à fournir à Evogest les éléments nécessaires au bon déroulement des prestations.


VI - Exécution des prestations :

Evogest exécute les prestations soit sur le site du client soit dans les locaux d’Evogest soit à distance par prise de contrôle à distance du matériel du client.
Evogest prévoit une intervention sur le site du client après validation du Responsable Technique d’Evogest. Il sera alors convenu entre les parties d’une date et heure d’exécution de la prestation sur le site du client. Si le client, ou son représentant n’est pas présent sur le lieu de rendez-vous à la date et heure convenue, Evogest pourrait ne pas assurer sa prestation. Dans ce cas, Evogest facturera un coût forfaitaire équivalent à 2 heures de prestations. Le client ne pourra en aucun cas prétendre à un quelconque remboursement, pour quelles que raisons que ce soient, qu’il demande ou non une autre intervention.

VII - Limite de l’exécution des prestations :

Evogest se réserve le droit de refuser ou cesser l’exécution d’une prestation si l’installation et/ou l’utilisation des équipements (matériels ou logiciels/progiciels) du client est non conforme aux prescriptions d’Evogest et/ou du constructeur et/ou éditeur et/ou fournisseur et/ou si les conditions de travail risquent de mettre en danger l’intervenant. Il en est de même si les équipements semblent avoir été modifiés volontairement par le client.
Evogest se réserve le droit de cesser la prestation si les conditions d’interventions sont différentes de celles prédéfinies, et/ou si le client ne dispose pas des licences d’utilisations des logiciels/progiciels lui appartenant.
Dans tous les cas, le montant total de l’intervention sera due par le client quelle que soit la cause qui en aura empêchée partiellement ou totalement l’exécution.

VIII - Limite de responsabilité d’Evogest :

Evogest s’engage à effectuer les prestations dans les règles de l’art de la profession. En cas de problème, il appartiendra au client de prouver la défaillance d’Evogest.
Evogest ne pourra être tenu pour responsable des conséquences résultant d’une mauvaise utilisation des logiciels/progiciels ou du matériel par le client.
Au cas où le client aurait acquis ou acquerrait par la suite, auprès de tiers, des matériels, logiciels/progiciels ou logiciels/progiciels, Evogest serait dégagé de toute responsabilité en cas d’incompatibilité entre les biens, objets des présentes et ceux acquis auprès de tiers.
Utilisation des données du client Le client prendra toutes les précautions pour assurer préalablement à toute intervention d’Evogest la sauvegarde de ses données personnelles, car Evogest ne saurait être tenu pour responsable, pour quelle que raison que ce soit, des données du client qui seraient endommagées et/ou perdues.
Le client est responsable des informations qu’il communique à Evogest lorsqu’il constate un incident, ainsi que des erreurs de manipulations, même involontaires. En aucun cas Evogest ne pourra être tenu pour responsable des conséquences du vol de données contenues dans le matériel.

IX - Obligation du client :

Le client est informé qu’il doit maintenir ses équipements dans des conditions conformes aux spécifications d’Evogest et/ou des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs Et/ou éditeurs, respecter les normes de sécurité.
Le client s’engage à fournir à Evogest l’ensemble des documentations techniques et/ou commerciales (manuels, CD, DVD, licences, codes d’identification, mot de passe,...) dont l’intervenant d’Evogest aurait besoin pour la bonne exécution de sa prestation.

X - Tarif et facturation :

Le tarif des produits et prestations est celui en vigueur au moment de la commande, selon le devis établi au préalable par Evogest.
Les matériels et les logiciels/progiciels seront facturés à chaque livraison.
Les prestations seront facturées à la semaine.
Les remises commerciales seront appliquées au prorata du montant facturé.
L’acompte sera déduit au prorata du montant facturé.
Les contrats périodiques seront facturés terme à échoir.

XI - Règlement des factures:

Les factures concernant les contrats périodiques sont payables fin de mois de facturation.
Toutes les autres factures concernant le matériel, les logiciels/progiciels, les services et toute autre prestation réalisée par Evogest sont payables soit par chèque ou virement à 15 jours nets date de facture, soit par prélèvement bancaire sur le compte du client à 30 jours nets.
D’autres modes et délais de règlement peuvent être négociés commercialement. Dans ce cas, ils devront être validés par Evogest avant la réception de la commande du client.
En cas de prélèvements mis en place, le client s'engage à fournir ses coordonnées bancaires (IBAN et BIC) à Evogest, à compléter, signer le mandat SEPA et à le remettre à son organisme bancaire.
A compter de la mise en place du mandat SEPA et dans le cas où le client signe successivement plusieurs contrats ou devis avec règlement par prélèvement, il accepte que chacun de ces contrats ou devis soit régi par une autorisation de prélèvement commune et unique dont le montant varie, en conséquence, en fonction des ajouts et suppression du contrat en cours.
En cas de retard de paiement de la part du client, des pénalités de retard correspondant à une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal seront automatiquement et de plein droit acquises à Evogest à compter du lendemain de la date d’exigibilité de la facture, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
En cas de retard de paiement, le client professionnel sera également redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant minimum de 40€. Si les frais de recouvrement exposés par Evogest sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, il pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.
En cas de non-respect des conditions de paiement ci-dessus, Evogest se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la livraison ou l’exécution des services.

XII - Dossier de formation pris en charge par un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA)

Evogest, en tant qu’organisme de formation professionnel agréé DATADOCK, peut proposer une facturation directe en subrogation par l’OPCA.
Le client doit faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et s’assurer de la bonne fin de cette demande.
Comme toute commande, un acompte de 50 % sera demandé au client, et lui sera remboursé intégralement à réception du règlement des factures Evogest par l’OPCA.
Pour quelle que raison que ce soit, le client est redevable et s’engage à payer l’intégralité des factures concernant la formation, si l’OPCA ne réglait les factures qui lui seront adressées.
De façon identique, le client règlera directement Evogest si l’OPCA n’avait pas réglé totalement ou partiellement les factures émises par Evogest après 90 jours de leur date d’émission, et fera son affaire du remboursement des règlements par son OPCA.

XIII - Garanties :

La garantie des équipements vendus par Evogest pour l’exécution d’une prestation est celle attribuée par le constructeur. En conséquence, les produits devront être retournés directement à la charge du client au service après-vente des sociétés assurant la garantie des produits concernés.
En aucun cas Evogest ne pourra être tenu pour responsable pour quelle que raison que ce soit, d’une défaillance quelconque d’un des produits qu’elle aurait vendu, que la prestation ait eu lieu sur le site du client ou en atelier.

XIV - Confidentialité – Non divulgation :

Les parties s’engagent à considérer comme confidentielles pendant la durée du Contrat et après son expiration, toutes les informations commerciales, financières, techniques ou autres, obtenues dans le cadre de son exécution.

XV - Assurances :

Evogest déclare être assuré pour sa responsabilité civile et professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable pour les dommages matériels et immatériels consécutifs à l’exécution du contrat par son personnel ou ses collaborateurs.

XVI - Réserve de propriété :

Conformément à la loi du 3 juillet 1985, Evogest reste propriétaire des équipements (matériels et/ou logiciels/progiciels) fournis dans le cadre de la réalisation de la prestation, jusqu’au paiement intégral par le client de la totalité des sommes dues.
A défaut de paiement total ou partiel, Evogest est en droit, sans formalités préalables et indépendamment de toute action judiciaire, d’exiger du client et à ses frais, sans que celui-ci puisse s’y opposer sous quelle que raison que ce soit, la restitution des équipements fournis. Concernant les logiciels/progiciels, il est rappelé au client qu’aucun droit de propriété ne lui est transféré. Le seul droit dont il bénéficie est un droit d’utilisation conformément aux conditions inscrites sur les licences jointes aux logiciels/progiciels. Evogest demeure propriétaire des droits d’utilisation des Logiciels/Progiciels vendus et des supports et documentations des Logiciels/Progiciels jusqu’au paiement intégral du prix prévu en principal et accessoire.
Les risques de dommages aux produits et de perte de ces derniers seront transférés au client dès la livraison.

XVII - Responsabilités :

Les Logiciels/Progiciels proposés par Evogest sont des produits standards conçus pour satisfaire les besoins du plus grand nombre de clients Dès lors, Evogest ne garantit pas la capacité des Logiciels/Progiciels à atteindre des objectifs que le client se serait fixés ou à exécuter des tâches particulières qui l’aurait motivé dans sa décision de s’informatiser mais qu’il n’aurait pas, d’une part, préalablement exposés par écrit de façon exhaustive et qui, d’autre part, n’auraient pas fait l’objet d’une validation expresse d’Evogest pour figurer en annexe des présentes. À défaut, un tel document sera réputé inexistant.
Par ailleurs, relèvent de la responsabilité du client :

  • la mise en oeuvre de tous procédés et mesures utiles destinés à protéger ses matériels, logiciels/progiciels, logiciels/progiciels, mots de passe, à sauvegarder ses données (avant et après l’exécution des Prestations), et à se prémunir contre tout virus et intrusions ;
  • le choix et l’acquisition, préalable ou future, de matériels, logiciels/progiciels, et logiciels/progiciels ainsi que leurs éventuelles incompatibilités, dysfonctionnements et perturbations qui pourraient apparaître dans le fonctionnement de l’installation du client, sauf à ce que Evogest ait de manière expresse et préalable validé ces acquisitions.
  • la maîtrise d’ouvrage de son informatisation.
  • le respect des prérequis techniques de l’éditeur (présents et futurs) afin d’éviter des conséquences dommageables telles que ralentissements, blocages, altérations des données.
  • toutes conséquences, au niveau des Logiciels/Progiciels, Matériels, Logiciels et Prestations, objets du Contrat, résultant de modifications décidées et/ou effectuées par le client sans l’accord de Evogest, de son installation ou de son environnement.
  • la disponibilité et la fiabilité des réseaux de télécommunications, quelle que soit leur nature, en cas de transport des données ou d’accès à l’internet.

Dans l’hypothèse où la responsabilité d’Evogest serait engagée, l’indemnisation toutes causes confondues, principal, intérêts et frais, sera limitée au préjudice direct subi par le client sans pouvoir excéder les sommes réglées par ce dernier, au cours des douze derniers mois, en contrepartie du Progiciel/Logiciel ou de la Prestation à l’origine de la mise en cause de la responsabilité du Fournisseur. Dans ce cadre, Evogest ne pourra être tenu pour responsable tant à l’égard du client qu’à l’égard de tiers, pour tout dommage indirect tel que perte d’exploitation, perte de bénéfice ou d’image ou de toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Logiciels/Progiciels par le client ainsi que toute perte ou détérioration d’informations. De même, la responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de force majeure.
Le client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus de deux ans après la survenance de son fait générateur.

XVIII - Dispositions diverses

Si une ou plusieurs stipulations du Contrat étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telle en application d’une loi ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont leurs forces et portées.
Evogest sera libre d’utiliser le savoir-faire acquis à l’occasion de l’exécution du Contrat, et effectuer des prestations analogues pour le compte d’autres clients.

XII - Règlement des litiges :

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que l’ensemble des relations contractuelles qu’elles visent à régir, sont soumises au droit français.
Tout différent relatif à l’interprétation et à l’application des présentes Conditions Générales de Vente est de la compétence exclusive des Tribunaux français.
Tout litige découlant des présentes Conditions Générales de Vente est la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Versailles. Cette attribution de compétence vaut également en cas de pluralité de défendeurs, demandes incidentes, en intervention ou appel en garanti.

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