Nouvelles mentions obligatoires


15 octobre 2019
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Depuis le 1 Octobre 2019, de nouvelles mentions légales obligatoires doivent figurer sur vos factures et sur vos avoirs.

Vous pouvez consulter l’ensemble des mentions obligatoires sur le site du gouvernement.

 

En savoir plus

 

Les 3 nouvelles obligations sont :

  • Afficher l’adresse de facturation si elle est différente de l’adresse de livraison,
  • Afficher le numéro de commande du client émis par l’acheteur ou sa référence,
  • Pour la société qui facture, afficher l’adresse du siège social si elle est différente de l’adresse de facturation.

Pour être en conformité, pour les utilisateurs des logiciels EBP Open Line, il est important que la dernière version de votre logiciel de gestion soit installée.

Cette version (V12.1) contient les nouveaux champs dédiés à ces obligations légales.

Attention : si vos modèles d’impression des factures (et éventuellement des devis ou autres documents de vente) ont été adaptés à votre entreprise sur une version précédente, il faut prévoir une adaptation pour mise en conformité.

N’hésitez pas à revenir vers nous avec le nombre de modèles d’éditions et le nombre de dossiers (sociétés) concernés pour chiffrer ces modifications afin de vous éviter toute sanction en cas de contrôle, car de fortes amendes ont été prévues par le législateur.

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